Ouverture du 116e congrès des notaires de France et signature de la première « convention d'objectifs » avec l'État

La 116e édition du Congrès des notaires a débuté ce matin au Palais des congrès de Paris, par sa traditionnelle séance solennelle d'ouverture, en présentiel et à distance. Après bien des incertitudes sur sa tenue, la mise en place d'un protocole sanitaire strict, l'annulation de l'exposition, l'évènement, en réunissant moins d'un millier de participants, a pu être maintenu.

Cédric Blanchet, président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, a accueilli les congressistes en mentionnant un congrès « historique », et remercié toute l'équipe sous la houlette de Jean-Pierre Prohaszka. Ce dernier a rappelé que le thème choisi, « La protection des vulnérables, des proches, du logement, des droits », était au cœur des préoccupations actuelles de la société.

Le président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert, est intervenu à la tribune. Il a rappelé en introduction que durant la crise sanitaire, « le notariat a tenu ! », grâce à l'engagement de ses professionnels et des instances, rappelant que 90 % des offices avaient maintenu leur activité de conseil. Il a souligné l'effort d'adaptation et d'évolution dont a fait preuve la profession notariale : « le notariat en sortira plus fort » a-t-il assené avec conviction, en en voulant pour preuve le renforcement du zéro papier et du télétravail, le plan de relance mené par le CSN, la comparution à distance, etc. Revenant sur l'une des recommandations du rapport Perben (V. JCP N 2020, n° 36, act 723), il a souligné la différence entre « force exécutoire » et « force obligatoire », et indiqué, sous les applaudissements de la salle, que « si la profession s'inscrit en faux contre cette proposition ce n'est pas par hostilité envers les avocats, c'est parce qu'il s'agit d'une entorse à l'État de droit ». Le président Humbert a ensuite invité la Chancellerie à lire le récent rapport rendu par le CSN sur les effets de la loi Croissance de 2015 (V. JCP N 2020, n° 39, act. 777). « La réforme présente des atouts, mais aussi des failles ». Parmi les demandes du président de CSN : la fin du tirage au sort et à la biannualité des installations et de la révision des tarifs, le rééquilibrage dans la façon dont s'exercent les pouvoirs consultatifs de l'Autorité de la concurrence. Le président a plaidé également pour une réforme de la discipline.

Pour clôturer la séance inaugurale, le discours du garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, était particulièrement attendu.

Ce dernier s'est dit « fier » d'être présent à l'événement, et évoqué tour à tour les différents sujets brûlants de la profession. Il a indiqué que les notaires avaient un rôle important à jouer dans les DOM-TOM dans l'application de l'État de droit, car le décret d'application de la loi du 27 décembre 2018 serait bientôt publié. Concernant l'acte notarié à distance (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 ; V. Les premiers pas de l’acte notarié à distance), et la signature électronique sécurisée, il a souligné la « nécessité de travailler à sa pérennisation » – un projet de décret serait déjà rédigé.

S'agissant des effets de la loi Croissance, et en réponse au président Humbert, le garde des Sceaux a cité un « meilleur maillage territorial » et une « autre image de la profession », avec son rajeunissement et sa féminisation, et sa plus grande ouverture. Il a confirmé que le système du tirage au sort ne serait pas remis en cause, mais un perfectionnement du dispositif est à prévoir « dans un avenir proche ». Il a évoqué la grande enquête menée par la Chancellerie auprès des notaires nouvellement nommés sur leur parcours entre septembre 2016 et septembre 2018, afin de recueillir leur retour d'expérience et de dresser un état des lieux. Les résultats de cette enquête, bientôt rendus publics « seront nécessaires pour mener une réflexion sur la révision de la carte à venir ». Il a rappelé qu'en tout état de cause, l'Autorité de la concurrence, dans ses futures recommandations, prendrait en compte les effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

D'autre part, le chantier de la réforme de la discipline est en cours, auquel le notariat est associé. « Les dérives déontologiques ne doivent pas rester sans réponse » a-t-il indiqué. S'agissant des tarifs, une concertation est menée, pour des diminutions tarifaires plus ciblées.

À l'issue de cette séance d'ouverture officielle, la 1re « convention d'objectifs » du notariat pour la période 2021-2024 a été signée par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, et Jean-François Humbert, président du CSN. Cette convention exprime pour la première fois les attentes de l'État à l'égard de la profession notariale, en matière d'accès au droit et au service public de la justice, en matière d'authenticité, de maillage territorial ou de contribution à la transparence de la vie financière.