Paquet espace numérique : présentation du volet (1) "Digital services act"

La Commission européenne a présenté, mardi 15 décembre 2020, le Digital services act qui régit les obligations de plateformes numériques d'intermédiation et le Digital market act. Le Parlement européen et les États membres discuteront de ces propositions selon la procédure législative ordinaire. Le DSA et le DMA ont deux objectifs principaux : créer un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés et établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen qu'à l'échelle mondiale. (Sur le DMA : V. Paquet espace numérique : présentation des principales mesures du Digital market act)  

Le nouveau règlement sur les services numériques remplacera la directive e-commerce de 2000. En vertu de cette législation, des obligations contraignantes à l'échelle de l'UE s'appliqueront à tous les services numériques qui connectent les consommateurs à des biens, des services ou du contenu, y compris de nouvelles procédures pour une suppression plus rapide des contenus illégaux ainsi qu'une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne. L'objectif de ce nouveau cadre : rééquilibrer les droits et les responsabilités des utilisateurs, des plateformes d'intermédiation et des autorités publiques.

Surtout, les très grandes plateformes seront considérées comme systémiques par nature et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de maîtrise de leurs propres risques, mais également à une nouvelle structure de surveillance. Ce nouveau cadre de responsabilisation comprendra un conseil de coordonnateurs nationaux des services numériques, avec des pouvoirs spéciaux pour la Commission dans la supervision de très grandes plateformes.

• Principales mesures

Ce nouveau règlement comprendra notamment :
- des mesures visant à lutter contre les contenus illicites en ligne, y compris les biens et services. Il mettra en place un mécanisme qui permettra aux utilisateurs de signaler ces contenus, et aux plateformes de coopérer avec des « signaleurs de confiance » ;
- de nouvelles règles en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les marketplaces qui aideront à identifier les vendeurs de marchandises illicites ;
- de nouvelles règles qui harmoniseront les obligations de diligences applicables aux plateformes et aux services d'hébergement, ainsi que les conditions d'exemption de responsabilité pour les intermédiaires en ligne ;
- de nouvelles garanties pour les utilisateurs (par exemple, la possibilité de contester les décisions de modération du contenu prises par les plateformes) ;
- des mesures de transparence de large portée pour les plateformes en ligne (notamment en ce qui concerne les algorithmes utilisés pour les recommandations) ;
- des dispositions obligeant les très grandes plateformes (dites structurantes) à prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques, notamment en se soumettant à un contrôle effectué au moyen d'audits indépendants de leurs gestions des risques ;
- la possibilité, pour les chercheurs, d'avoir accès aux données des principales plateformes afin d'examiner leur mode de fonctionnement ainsi que l'évolution des risques en ligne ;
- la création d'un comité européen des services numériques ;
- le renforcement des pouvoirs de contrôle et de surveillance de la Commission pour s'assurer du respect de la législation par les très grandes plateformes. Elle disposera d'un pouvoir de sanction et pourra imposer des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires global d'un fournisseur de services. Elle pourra également exiger des mesures immédiates pour remédier aux préjudices très graves. Il sera également possible, lorsque les plateformes refusent de s'acquitter de leurs obligations et mettent en danger la vie et la sécurité des personnes, de demander à un tribunal une suspension temporaire de leurs services.

La Commission précise que la nouvelle législation ne prévoit pas de dispositions relatives à la fiscalité de l'économie numérique, ne définit pas ce qui est illégal en ligne. Elle ne remplacera pas non plus la législation sectorielle (type directive SMA, directive droit d'auteur) mais la complétera ; elle fixe les règles horizontales applicables à tous les services et à tous les types de contenus, y compris les biens ou les services.

• Champ d'application

Champ d'application territorial. Ces règles s'appliqueront dans le marché unique de l'UE, sans discrimination, y compris aux intermédiaires en ligne établis en dehors de l'UE qui proposent leurs services dans le marché unique. Les intermédiaires qui ne sont pas établis dans l'UE devront désigner un représentant légal.

Champ d'application matériel. La législation sur les services numériques s'appliquera aux :
- services intermédiaires offrant une infrastructure réseau (FAI, bureaux d'enregistrement de noms de domaine) ;
- services d'hébergement (services cloud, hébergement web) ;
- plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs (marketplace, appstore, plateforme d'économie collaborative, réseaux sociaux, plateformes d'hébergement et de voyage) ;
- très grandes plateformes en ligne qui présentent des risques particuliers en matière de diffusion de contenu illégaux et de préjudices sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.

• Obligations différenciées en fonction du service et de la taille de la plateforme

• Le rôle de la Commission

Le contrôle du respect de la législation proposée sur les services numériques relève avant tout de la responsabilité des autorités nationales compétentes, notamment les coordinateurs des services numériques. Le coordinateur des services numériques qui sera désigné, au niveau national, par chaque État membre sera une autorité indépendante assujettie à de fortes exigences d'exécution impartiale et transparente de ses missions. Les coordinateurs des services numériques coopéreront au sein d'un groupe consultatif indépendant, dénommé le comité européen des services numériques.

Un coordinateur des services numériques ou le comité peut saisir la Commission d'un problème non résolu. La Commission pourra alors intervenir et demander au coordinateur des services numériques du pays d'établissement de veiller au respect de la législation sur les services numériques et des exigences de fond associées inscrites dans la législation nationale ou de l'Union.

Dans le cas des très grandes plateformes, les nouvelles règles prévoiront une surveillance et un contrôle renforcés, avec la participation active de la Commission. En cas d'infractions persistantes, la Commission, sur recommandation du comité, à l'invitation du coordinateur des services numériques ou de sa propre initiative, pourra engager des poursuites à l'encontre de très grandes plateformes.

• Sanctions

Le nouveau mécanisme de contrôle du respect des règles, qui consiste en une coopération entre l'échelon national et de l'UE, examinera comment les intermédiaires en ligne adaptent leurs systèmes aux nouvelles exigences. Le coordinateur de services numériques pourra :
- prononcer des sanctions, y compris financières. Chaque État membre inscrira clairement les sanctions dans sa législation nationale conformément aux exigences énoncées dans le règlement, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction, tout en étant dissuasives afin de garantir le respect des règles.

Dans le cas des très grandes plateformes, la Commission disposera de pouvoirs de surveillance et pourra, dans les cas les plus graves :
- imposer des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires global d'un fournisseur de services ;
- exiger des mesures immédiates pour remédier aux préjudices très graves. Les plateformes pourront offrir des engagements sur la façon dont elles remédieront à ces préjudices ;
- en dernier recours, demander à un tribunal une suspension temporaire de leurs services, après avoir associé toutes les parties concernées, lorsque les plateformes refusent de s'acquitter d'obligations importantes et mettent en danger la vie et la sécurité des personnes.

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