Digital services act : les propositions des députés
[27.10.2020]
Les députés ont adopté, en séance plénière, deux rapports d'initiative législative dans lesquels ils invitent la Commission à remédier aux lacunes actuelles de l'environnement en ligne dans son paquet législatif sur les services numériques (Digital services act), qui doit être présenté en décembre prochain. Les députés sont notamment opposés à une réglementation ex ante des...
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