Dispositif Dutreil : une responsabilité des notaires et des avocats accrue
[10.01.2019]
Le dispositif Dutreil-transmission (CGI, art. 787 B ; art. 787 C), récemment aménagé par la loi de finances pour 2019, est en passe de devenir un cas récurrent de mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle des notaires et avocats : un mécanisme mal connu il y a quelques années révèle aujourd'hui des erreurs passées importantes ; le préjudice financier est souvent...
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