« New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class action européennes
[24.06.2020]
Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur la directive relative au recours collectif au niveau européen. Ces règles introduisent un modèle harmonisé d’action collective dans tous les États membres et tendent à les obliger à se doter d’un mécanisme de « class action...
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