Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : circulaire de présentation des dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale et à la consommation de substances psychoactives

Une circulaire du 12 mai 2012 émanant de la DACG du ministère de la Justice présente à l'ensemble des magistrats les dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l'irresponsabilité pénale.

Adoptées à l'issue d'une vaste concertation menée auprès de praticiens issus du monde judiciaire et du monde médical, les articles 1er à 9 de cette loi retiennent des solutions pour partie inspirées des pistes proposées dans les conclusions de l'avocate générale dans l'affaire Halimi jugée par la Cour de cassation (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135 ; V. La consommation de produits stupéfiants n'exclut pas l'irresponsabilité pénale) et ont pour principal objectif d'améliorer l'appréhension par le droit pénal des situations dans lesquelles une personne commet des infractions alors que son discernement était temporairement aboli à la suite de la prise volontaire de substances psychoactives. Ces dispositions ont été complétées par les articles D. 47-37-1 à D. 47-37-8 du Code de procédure pénale, résultant du décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale issues de la loi précitée applicables en cas de trouble mental.

Soulignant, à titre liminaire, leur vocation à ne s'appliquer vraisemblablement que de façon rarissime, la présente circulaire présente ces différentes dispositions, qui concernent à la fois le droit pénal de fond et les règles de procédure pénale.

Les dispositions de droit pénal traitent :
- de deux hypothèses dans lesquelles la consommation volontaire de substances psychoactives a provoqué l'abolition totale (mais temporaire) du discernement de la personne : consommation de substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission (C. pén., art. 122-1-1) et commission d'infractions graves contre les personnes (homicide volontaire, tortures, actes de barbarie ou violences, viol) résultant d'une intoxication volontaire ayant aboli le discernement de son auteur (C. pén., art. 221-5-6, 222-18-4 et 222-26-2) ;
- ainsi que des hypothèses dans lesquelles cette consommation n'a pas provoqué une telle abolition et où la personne demeure donc pénalement responsable de ces actes et de leurs conséquences (non-application de la diminution de peine prévue en cas d'altération du discernement : C. pén., art. 122-1-2) ; circonstance aggravante de commission d'une infraction par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants pour le crime d'homicide volontaire (C. pén., art. 221-4, 11°), pour le crime de torture ou acte de barbarie (C. pén., art. 222-3, 11°), pour le crime de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (C. pén., art. 222-8, 11°), pour les violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente, qui deviennent alors un crime (C. pén., art. 222-10, 11°).

Quant aux dispositions de procédure pénale détaillées par la circulaire, elles tirent notamment les conséquences de la création des infractions autonomes d'intoxication volontaire (modalités de renvoi devant la juridiction de jugement : CPP, art. 706-139-1 et D. 47-37-1 ; question subsidiaire devant la cour d'assises : CPP, art. 706-139-2). Elles traitent également de la remise des rapports d'expertise psychiatrique aux parties, des modifications de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction saisie pour statuer sur l'irresponsabilité pénale d'une personne, du renvoi devant la juridiction de jugement en cas de divergence d'expertises (CPP, art. 706-120 et D. 47-37-2 à D. 47-37-8).

En annexe de la circulaire figurent :
- un tableau synthétique des conséquences d'une consommation volontaire de substances psychoactives à la suite de laquelle ont été commis un homicide volontaire, des tortures, actes de barbarie ou violences, ou un viol ;
- un tableau comparatif des dispositions du Code pénal relatives à l'irresponsabilité pénale et à la consommation de substances psychoactives modifiées ou créées par la loi ;
- et un tableau comparatif des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale et à la consommation de substances psychoactives modifiées ou créées par la loi.