La consommation de produits stupéfiants n'exclut pas l'irresponsabilité pénale
[14.04.2021]
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de ce mercredi 14 avril 2021, juge qu'une personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement. Et ce, même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. La loi ne prévoit, en effet, pas de distinction selon l'origine du trouble...
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