Loi confortant le respect des principes de la République : renforcement de l'encadrement des avantages fiscaux attribués aux associations

Afin de s'assurer que les associations respectent l'ordre public et les libertés fondamentales, la loi confortant le respect des principes de la République porte trois mesures visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit des donateurs bénéficiant d'une réduction d'impôt :
- renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les contribuables donateurs ;
- création d'une nouvelle obligation déclarative pour les organismes sans but lucratif (OSBL) délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs ;
- extension du dispositif de suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL en cas de condamnation pénale.

Le régime fiscal du mécénat permet aux contribuables (particulier ou entreprises) de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons et versements effectués au profit de certains organismes d'intérêt général (associations, fondations ou fonds de dotation, etc.). Pour les particuliers, il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière ; pour les entreprises, il s'agit d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Tout organisme qui estime être éligible au régime du mécénat délivre des reçus fiscaux aux donateurs, afin qu'ils bénéficient des réductions d'impôt. Il n'y a pas de système d'agrément préalable. En cas de doute, l'organisme peut toutefois demander un rescrit mécénat, c'est-à-dire demander à l'administration fiscale s'il a bien le droit de bénéficier de ce régime.

En l'état actuel du droit, le seul contrôle que l'administration fiscale peut exercer sur ces organismes, hors cas spécifique de la vérification de comptabilité, est un contrôle de concordance. L'administration fiscale vérifie uniquement que les montants inscrits sur les reçus fiscaux délivrés par l'organisme correspondent bien aux montants perçus.

La loi confortant le respect des principes de la République porte trois mesures visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit des donateurs bénéficiant d'une réduction d'impôt :
- renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les contribuables donateurs ;
- création d'une nouvelle obligation déclarative pour les OSBL délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs ;
- extension du dispositif de suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL en cas de condamnation pénale (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 18, 19 et 20).

• Renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les contribuables donateurs

Le contrôle par l'Administration de la délivrance de reçus fiscaux vise les organismes sans but lucratif bénéficiaires de dons et versements (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, œuvres ou organismes d'intérêt général…) (LPF, art. L. 14 A).

Il porte sur les documents, les certificats, reçus, états, factures ou attestations délivrés par ces organismes et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues en matière d'impôt sur le revenu (CGI, art. 200), d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 bis), d'impôt de solidarité sur la fortune jusqu'en 2017 (CGI, art. 885-0 V bis) et d'impôt sur la fortune immobilière à compter de 2018 (CGI, art. 978).

Le contrôle a pour but de vérifier que les montants portés sur les documents délivrés correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents. Il s'applique depuis le 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

L'article 18 de la loi confortant le respect des principes de la République renforce le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale afin qu'elle puisse s'assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes, c'est-à-dire que leurs activités effectives entrent bien dans les prévisions des dispositifs de mécénat (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 18).

Entrée en vigueur - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 18, II).

Contrôle de l'éligibilité de l'organisme au régime du mécénat. La loi confortant le respect des principes de la République transforme la nature du contrôle de la délivrance de reçus fiscaux en un contrôle SUR PLACE de l'ensemble des conditions que doit satisfaire l'organisme bénéficiaire des dons pour que ces derniers ouvrent droit à réduction d'impôt (LPF, art. L. 14 A modifié).

Dans ce cadre, l'administration fiscale peut vérifier que :
- l'organisme mène bien une activité d'intérêt général, c'est-à-dire qu'elle n'est pas lucrative, qu'elle ne bénéficie pas à un nombre restreint de personnes et que sa gestion est désintéressée ;
- l'organisme exerce une activité présentant l'un des caractères fixés par les articles 200 et 238 bis du CGI (« philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ») ou qu'il correspond à l'une des catégories visées (par exemple, une association culturelle).

Garanties de l'organisme lors du contrôle. Alors que les garanties offertes à l'organisme contrôlé figuraient aux articles R. 14 A-1 et suivants du LPF, la loi confortant le respect des principes de la République les relève au niveau législatif (LPF, art. L. 14 B nouveau).

Pour rappel, ces garanties sont les suivantes :
- envoi au bénéficiaire des dons et versements d'un avis de contrôle qui précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF, art. L. 14 B, I nouveau) ;
- information sur les résultats du contrôle, délivrée par un document motivé de nature à permettre à l'organisme de formuler ses observations (LPF, art. L. 14 B, II nouveau) ;
- interdiction de renouveler le contrôle pour la même période (LPF, art. L. 14 B, III nouveau).

S'agissant du délai du nouveau contrôle sur place, il est désormais expressément prévu qu'il ne peut s'étendre sur une durée supérieure à 6 mois à compter de la présentation des pièces et documents nécessaires au contrôle, sous peine de nullité (LPF, art. L. 14 B, II, al. 1 nouveau).

Par ailleurs, il est expressément prévu la possibilité de présenter un recours hiérarchique en cas de désaccord avec la position de l'administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification du document motivant la position de l'Administration (LPF, art. L. 14 B, II, al. 2 nouveau).

• Création d'une nouvelle obligation déclarative pour les OSBL délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs

La loi confortant le respect des principes de la République instaure une obligation, pour les organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons qui estiment être éligibles au régime fiscal du mécénat, de déclarer chaque année :
- le montant cumulé des dons concernés ;
- le nombre de reçus qu'ils ont délivrés.

Par ailleurs, elle crée l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d'une réduction d'impôt, à l'instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.

Nouvelle obligation déclarative à la charge des OSBL. Afin de permettre à l'Administration de procéder au contrôle d'éligibilité des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt pour les contribuables donateurs, une nouvelle obligation déclarative est instaurée pour les organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs (CGI, art. 222 bis nouveau ; L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 19, I, 1°).

Comme indiqué dans le rapport de la Commission des lois du Sénat, actuellement, l'administration fiscale n'a pas connaissance de l'identité ni du nombre d'organismes délivrant des reçus fiscaux, à défaut d'obligation déclarative en ce sens. En l'état du droit, elle ne serait donc pas en mesure de pouvoir conduire le contrôle d'éligibilité mis en place par la présente loi (Rapport Sénat, commission des lois n° 454 (2020-2021), tome I, art. 11, page 106, 18 mars 2021).

Entrée en vigueur - Cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 19, II, A).

11. Organismes concernés - Sont visés par cette nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est droit de bénéficier d'une réduction d'impôt en matière :
- d'impôt sur le revenu (CGI, art. 200) ;
- d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 238 bis) ;
- d'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 978).

Ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative les associations de financement des campagnes électorales ou des partis et groupements politiques, mentionnés à l'article 200, 3 du CGI (CGI, art. 222 bis nouveau).

Contenu de la déclaration - Doivent être déclarés à l'administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou documents indiquant à un contribuable qu'il peut bénéficier de l'une des réductions d'impôt précitées au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
- le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

L'identité des donateurs n'a pas à être communiquée à l'administration fiscale.

Modalités déclaratives - La déclaration doit être souscrite auprès de l'administration fiscale :
- annuellement ;
- dans le même délai que la déclaration de résultats souscrite par l'organisme (CGI, art. 223) ;
- selon un modèle établi par l'Administration.

Sanction en cas de manquement - Conformément aux dispositions de droit commun, le défaut de production de la déclaration nouvelle mise à la charge des OSBL entraîne l'application d'une amende de 150 € (CGI, art. 1729 B, 1).

En cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration, l'amende est portée à 1 500 € (CGI, art. 1729 B, A, al. 2 modifiéL. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 19, I, 3°).

Obligation pour les personnes morales de présenter un reçu fiscal pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Afin de donner plein effet à la nouvelle obligation déclarative à la charge des OSBL, la loi confortant le respect des principes de la République crée l'obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier d'une réduction d'impôt, à l'instar de ce qui existe déjà pour les particuliers (CGI, art. 238 bis, 5 bis nouveau ; L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 19, I, 2°).

Il est ainsi prévu que le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que l'entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'Administration, attestant la réalité des dons et versements.

Entrée en vigueur - Cette nouvelle obligation est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

• Extension du dispositif de suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL en cas de condamnation pénale

Une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif vise à supprimer toute possibilité de financement des organismes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive ou dont les comptes révèlent une absence de conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées (CGI, art. 1378 octies).

Lorsqu'un organisme bénéficiant de dons, soumis au contrôle de la Cour des comptes, est définitivement condamné pour abus de confiance ou escroquerie, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.

L'article 20 de la loi confortant le respect des principes de la République élargit la liste des infractions pour lesquelles un organisme définitivement condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables, en y intégrant :
- les actes de terrorisme (C. pénal, art. 421-1 à 421-2-6) ;
- le blanchiment d'argent (C. pénal, art. 324-1) ;
- le recel (C. pénal, art. 321-1) ;
- l'usage de menaces, de violences ou de tout autre acte d'intimidation à l'égard d'un agent public ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public (C. pénal, art. 433-3-1) ;
- l'atteinte à la vie d'autrui par la diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle (C. pénal, art. 223-1-1) (CGI, art. 1378 octies, II modifié L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 20 : JO 25 août 2021).

Remarque : Ces deux dernières infractions ont été introduites, respectivement, par les articles 9 et 36 de la présente loi.

Entrée en vigueur - Ces dispositions sont applicables aux actes commis à compter du 26 août 2021 (lendemain de la publication de la loi au JO).