La mention des chefs de jugement critiqués doit figurer dans la déclaration d'appel
La mention des chefs de jugement critiqués doit figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul ; mais, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
Voilà ce qui résulte de cet
La Cour tient ici un raisonnement très structuré qui nous invite à y tirer 2 enseignements :
1er enseignement : nécessité de mentionner les chefs du jugement expressément critiqués. La Cour de cassation se fonde sur les articles 901, 4° et 562 du Code de procédure civile pour retenir que :
- la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
- seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
C'est dans ce sens que statuait déjà la Cour dans un arrêt en date du 30 janvier 2020 dans lequel il est dit que « l'obligation, prévue par l', de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice du droit d'appel dans le but légitime de garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel » (Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-22.528, FS-P + B + I :
On retiendra aussi que cette obligation d'indication des chefs de jugement critiqués est aussi requise dans la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.416, F-P :
2e enseignement : nécessité de mentionner les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel en l'absence d'empêchement technique. Selon la Cour de cassation, les mentions prévues par l' doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul ; cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
Une telle prise de position judiciaire fait penser à la circulaire du garde des Sceaux du 4 août 2017 selon laquelle : « dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4 080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d'appel une pièce jointe la complétant afin de lister l'ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel. L'attention du greffe et de la partie adverse sur l'existence de la pièce jointe pourra opportunément être attirée par la mention de son existence dans la déclaration d'appel »(Circ. NOR : JUSC1721995C, 4 août 2017 : BOMJ n° 2017-08, 31 août 2017).
De ce constat, la Cour de cassation retient, ici, que : ayant constaté que les chefs critiqués du jugement n'avaient pas été énoncés dans la déclaration d'appel formalisée par la banque, celle-ci s'étant bornée à y joindre un document intitulé « motif déclaration d'appel pdf », la cour d'appel, devant laquelle la banque n'alléguait pas un empêchement technique à renseigner la déclaration, en a exactement déduit que celui-ci ne valait pas déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Il n'en demeure pas moins qu'il ne faudrait pas oublier que l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel constitue une nullité pour vice de forme ; et qu'elle peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l' (