[21.07.2022]
Le décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 apporte des précisions concernant des dispositions du Code de procédure pénale relatives au droit des victimes (CPP, art. D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8).
Il précise les dispositions issues du décret du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale prévoyant que lorsque cela paraît nécessaire, le déroulement d'une audience pénale peut être diffusé dans plusieurs salles d'audience, y compris s'il s'agit d'une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, ce qui permet aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer (D. n° 2022-656, 25 avr. 2022 ; V. Les droits des victimes aux cours de la procédure pénale sont renforcés). Il indique ainsi que la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège, ce qui permet de recourir à des salles suffisamment grandes pour accueillir les victimes et le public.
Par ailleurs, le décret précise les dispositions issues du décret du 25 avril 2022 sur les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental, afin d'énumérer les décisions prononcées par le tribunal correctionnel lorsque le trouble mental du prévenu résulte de son fait qui peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels (D. n° 2022-657, 25 avr. 2022 ; V. Les limites à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental en cas d'intoxication volontaire sont précisées).