Assurance chômage : le Conseil d'État suspend l'application des nouvelles règles de calcul de l'allocation

Nouveau camouflet pour le Gouvernement. – Alors qu'il avait été saisi par plusieurs syndicats (dont la CFDT, la CGT, FO, l'UNSA, la FSU, la CFE-CGC et l'Union syndicale solidaire) qui contestaient la réforme de l'assurance chômage, le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 22 juin de suspendre les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet prochain, estimant que les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés qui ont alterné contrats courts et inactivité.

Pour autant, le juge n'a pas remis en cause le principe même de la réforme portée par l'exécutif. Il n'en demeure pas moins qu'après avoir été reportée à de multiples reprises à cause de la crise, son application est une nouvelle fois différée.

L'on rappellera qu'après l'échec de négociations en 2018 avec les principaux syndicats de travailleurs et d'employeurs, le Gouvernement avait repris la main faisant paraître en 2019 un décret pour redéfinir le régime d'assurance chômage (D. n° 2019-797, 26 juill. 2019 ; JCP S 2019, act. 317, 326 et 405), un texte très décrié. À la suite de son annulation partielle par le Conseil d'État en novembre 2020 (CE, 25 nov. 2020, n° 434920 ; JCP S 2020, act. 510 ; V. Assurance chômage : le Conseil d'État retoque deux mesures de la réforme), l'exécutif avait revu sa copie et un nouveau décret avait été publié qui reprenait, en les amendant, les dispositions relatives au mode de calcul de l'allocation chômage et à la contribution des employeurs (D. n° 2021-346, 30 mars 2021 ; JCP S 2021, act. 165 et act. 194, Aperçu rapide par Th. Montpellier). C'est contre ce dernier texte que l'action des syndicats était dirigée.

Ambitions. - Au travers des nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage, l'exécutif poursuivait un objectif : favoriser les emplois durables. Le Gouvernement souhaitait pour ce faire rendre moins favorable l'indemnisation chômage des salariés alternant périodes d'emploi et périodes d'inactivité, mais aussi mettre en place un système de « bonus-malus » sur les cotisations chômage dues par les employeurs pour les inciter à proposer des contrats longs.

Contexte trop incertain pour une application immédiate. - Le juge des référés du Conseil d'État a considéré que la situation économique actuelle était trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l'allocation.

Tout en observant que le contexte économique s'améliore ces dernières semaines, il a relevé que de nombreuses incertitudes subsistent quant à l'évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or, les nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu'ils ne choisissent l'alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité.

Par ailleurs, alors que la réforme prévoyait de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de « bonus-malus » pour les cotisations dues par les employeurs, précisément en raison des incertitudes sur l'évolution de la situation économique et du marché du travail, les nouvelles règles de calcul pour les salariés devaient s'appliquer elles dès le 1er juillet prochain. Le juge des référés a considéré qu'était sérieuse la contestation portant sur l'erreur manifeste d'appréciation entachant ainsi l'application immédiate de la réforme pour les salariés.

Pour cette raison, l'application des nouvelles règles de calcul des allocations pour les salariés qui perdront leur emploi à compter du 1er juillet 2021 a été suspendue.

Place « au fond ». - Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours « au fond » des syndicats contre le décret réformant l'assurance chômage seront jugés par le Conseil d'État « d'ici quelques mois », peut-on lire dans le communiqué de presse qui accompagne l'ordonnance de référé.