Réforme de la procédure civile : l'assignation à date est reportée pour plusieurs contentieux
[23.12.2020]
Le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte, au 1er juillet 2021, l'entrée en vigueur de l'extension de l'assignation à date pour ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface