Droit des sûretés : point d'information sur l'avant-projet d'ordonnance
[28.01.2021]
Le président de la commission Textes du CNB, Bernard Fau, a présenté en assemblée générale du CNB la consultation sur l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés lancée le 18 décembre 2020 par le ministère de la Justice (V. Réforme du droit des sûretés : le Gouvernement consulte sur l'avant-projet...
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