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Offert

Vigilance sanitaire : le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

Travaux préparatoires

Au terme d'un ultime vote à l'Assemblée nationale le 5 novembre, le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté définitivement. Une saisine du Conseil constitutionnel reste possible (voire probable), avec la possibilité d'une censure de certains articles du texte, lequel prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Une fin de parcours parlementaire en trombe. Après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 2 novembre, députés et sénateurs n'ayant pas réussi à s'accorder sur une version finale du texte, il avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 3 novembre, avant que le Sénat le rejette en nouvelle lecture le lendemain. Il aura fallu seulement attendre le 5 novembre pour que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » soit adopté définitivement, à la faveur d'un ultime vote à l'Assemblée. Reste maintenant à savoir quand le texte sera publié, sachant qu'un recours devant le Conseil constitutionnel retarderait sa parution.

Régime post-crise et recours possible au passe sanitaire jusqu'à mi-2022. - Le Gouvernement, pour justifier la présentation de ce nouveau projet de loi « Covid-19 », avait mis en avant le contexte sanitaire « encore très incertain » et le risque d'un nouveau variant, lesquels nécessitent « une grande vigilance » pour les prochains mois et par là même la prolongation des dispositifs déjà en œuvre pour lutter contre l'épidémie.

En pratique, le texte adopté le 5 novembre prolonge le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Ce régime post-crise, mis en place par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causée par le variant Delta, avait été prolongé une première fois par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021. Durant son application, le Premier ministre pourra prendre certaines mesures sanitaires de freinage de l'épidémie. L'on pense, en particulier mais pas que, au passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne. Mais le dispositif ne pourra être maintenu qu'« aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé », le Gouvernement devant, pour apprécier cette situation, prendre en compte plusieurs indicateurs comme « le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d'incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».

Usage possible de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été 2022. - Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du Code de la santé publique organisant le régime général d'état d'urgence sanitaire qui, créé à titre provisoire en mars 2020, soit au début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021 ; la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 l'avait finalement maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, compte tenu de la situation sanitaire dégradée dans ces territoires.

À retenir également. - Le projet de loi renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Ainsi, la personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 €. L'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront eux punis d'un maximum 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

L'assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l'obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux. Le contrôle de l'obligation vaccinale pour les soignants est, par ailleurs, facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé. À noter encore : les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l'enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale, ont été exclus de l'obligation vaccinale contre la Covid-19.

Pour renforcer les campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles, les collèges et les lycées, et éviter les fermetures de classes, les chefs d'établissements scolaires sont autorisés pour l'année scolaire 2021-2022 à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves.

Par ailleurs, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d'activité partielle, de gestion des droits d'auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales. Le Gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter, en particulier, le dispositif d'activité partielle de longue durée.

L'on signalera, enfin, que les conditions d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat, pourront encore être aménagées jusque fin octobre 2022 (conditions de réalisation d'un stage, nombre et contenu des épreuves...).