Versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales : rétablissement de la compétence territoriale du TJ de l'organisme de liaison

Le décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 rétablit le principe de compétence territoriale du tribunal judiciaire de l'organisme de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales, auquel le décret de 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale avait mis fin pour les décisions prises à compter du 1er septembre 2020 (D. n° 2019-1506, 30 déc. 2019, art. 4 ; V. Contentieux de la sécurité sociale : un nouveau décret poursuit le mouvement de simplification et d'unification...