Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2022)

La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.

• En Allemagne

Fiscal / Taxes / Énergie – L'Allemagne allège la facture d'électricité des ménages et des entreprises

Le 4 mars 2022 le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant la suppression de la redevance sur les énergies renouvelables (taxe EEG) avec six mois d'avance, taxe grâce à laquelle les consommateurs d'électricité financent le développement des énergies renouvelables. Cette abolition sera effective le 1er juillet 2022. La taxe EEG représente actuellement un prélèvement de 3,72 centimes/kWh sur la facture d'électricité des ménages et des entreprises. Sa disparition représentera un manque à gagner de près de 6,6 Md€ pour l'État. Le financement du développement des énergies renouvelables passera dorénavant par un « Fonds pour l'énergie et le climat ».
Source : https://bit.ly/377w163, https://bit.ly/3MgkLTR

Pénal / Données / Numérique – Les données d'une messagerie cryptée peuvent être utilisées pour élucider des crimes graves

Le 2 mars 2022, la Cour fédérale de justice allemande a décidé que les données de la messagerie cryptée EncroChat transmises par la France pouvaient être utilisées comme moyen de preuve si elles servaient à élucider des infractions graves, telles que le trafic de drogue.
Source :https://bit.ly/3E43LNs, https://bit.ly/3O5t3Q8

International / Énergie / Contrats –La volonté allemande d'indépendance énergétique par rapport à la Russie

Le 25 mars 2022 le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du climat a présenté un rapport d'avancement sur la sécurité énergétique afin de réduire la dépendance énergétique de l'Allemagne vis-à-vis de la Russie à un rythme rapide. Cela concerne en particulier les secteurs du charbon et du pétrole, les entreprises devront laisser expirer les contrats avec les fournisseurs russes, ne pas les renouveler et se tourner alors vers d'autres fournisseurs.
Source : https://bit.ly/38E8vOd, https://bit.ly/3rjRRK6

Public / Affaires – L'AFD veut durcir la loi sur le registre public des lobbies

L'AFD a soumis une proposition de loi pour renforcer la loi sur le registre des lobbies, qui était entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 (V. Veille « zone Europe » – décembre 2021). La proposition vise à réduire les exceptions actuelles à l'obligation d'enregistrer les représentants d'intérêt. Elle prévoit également l'introduction d'une « empreinte législative » et d'une « empreinte exécutive », afin de documenter tous les contacts des ministères et des autorités avec des représentants d'intérêt. Pour le gouvernement fédéral, au regard de la proposition, les orateurs devraient également être inclus dans le champ de la loi. La proposition prévoit également que les futurs projets de loi devront être accompagnés d'une liste des parties prenantes et des consultants et experts externes qui ont été impliqués ou pris en compte dans la rédaction d'une proposition législative. Elle prévoit par ailleurs l'enregistrement également pour les associations syndicales, les fondations politiques, religieuses ou idéologiques. Enfin les représentants d'intérêt n'auront plus la possibilité de refuser que des informations figurent au registre.
Source : https://bit.ly/3M47j5n, https://bit.ly/3Jt9PjK

Santé publique / Covid-19 – Adoption de la nouvelle version de la loi sur la protection contre les infections

Le 16 mars 2022 la Commission de la santé du Bundestag a adopté la nouvelle version de la loi sur la protection contre les infections, qui prévoit de renoncer à l'avenir à des mesures de protection contraignantes contre le coronavirus. Dorénavant les Länder ne seront habilités qu'à ordonner des obligations « de base ». En cas de situation infectieuse localisée et menaçante, une réglementation sur les zones à risque devra en outre s'appliquer à l'avenir. Dans ce cas, les collectivités territoriales concernées peuvent appliquer des mesures de protection élargies, plus contraignantes que le port d'un masque chirurgical. Le 18 mars le Bundestag a adopté le projet de loi, tel qu'amendé par la commission de la santé.
Source :https://bit.ly/3O3qHRz, https://bit.ly/3JGAZny

• En Belgique

Données / RGPD / Santé / Covid-19 – L'ADP sanctionne deux aéroports pour les contrôles de température dans le cadre de la lutte contre Covid-19

L'Autorité de protection des données (APD) a imposé une amende de 200 000 € à Brussels Airport Zaventem, et de 100 000 € à l'aéroport Brussels South Charleroi pour les contrôles de température des passagers effectués dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. Pour l'APD, ces aéroports ne disposaient pas d'une base légale valable pour traiter ces données de santé des voyageurs. Des données de ce type étant des données sensibles, elles ne peuvent pas en principe être traitées, sauf dans un nombre très limité d'exceptions (listées à l'article 9.2 du RGPD). Ces exceptions doivent se fonder sur une norme de droit claire, précise et dont l'application est prévisible pour les personnes concernées. Or les contrôles de température reposaient ici principalement sur un protocole, qui ne satisfait pas à ces exigences. De surcroît, l'APD a observé des manquements en termes d'information fournie aux voyageurs et de qualité des analyses d'impact (l'analyse des risques liés au traitement de données).
Source : https://bit.ly/3vgkd9D

Public / Environnement / Santé – Consultation de la population concernant les projets menés à l'étranger ayant des conséquences environnementales en Belgique

Le Conseil des ministres du 11 mars 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant comment et quand la population doit être consultée sur les projets étrangers susceptibles d'avoir des conséquences environnementales considérables en matière de rayonnements ionisants en Belgique. Ce projet d'arrêté royal transpose la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.
Source : https://bit.ly/3veHc4C

Pénal / Pénal international / Ukraine – La Belgique saisit la Cour pénale internationale de la situation en Ukraine

Le Conseil des ministres du 11 mars 2022 a approuvé le renvoi de la situation actuelle en Ukraine devant la Cour pénale internationale (CPI). En répondant à un appel formulé le 1^er mars 2022 par l'ambassade du Royaume-Uni à La Haye, la Belgique a rejoint 38 États parties au Statut de Rome pour une saisine groupée de la CPI sur la situation en Ukraine.
Source : https://bit.ly/376hRlG

Communications électroniques / Données – Approbation des amendements à l'avant-projet de loi sur la conservation des données d'identification

Le Conseil des ministres du 11 mars 2022 a approuvé des projets d'amendements à l'avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. Après l'annulation par la Cour constitutionnelle de certains articles de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques, un projet de réparation de la loi a été approuvé en deuxième lecture le 17 décembre 2021. Cependant, selon un nouvel arrêt concernant cette même loi, la Cour constitutionnelle a exigé que les données et documents d'identification soient énumérés dans la loi. Les amendements approuvés lors du Conseil des ministres du 11 mars 2022 modifient l'avant-projet de loi en ce sens.
Source : https://bit.ly/3M1SNuW

Droit européen / Public – Approbation d'un avant-projet de loi rendant l'initiative citoyenne européenne plus accessible

Le Conseil des ministres du 18 mars 2022 a approuvé un avant-projet de loi concernant l'initiative citoyenne européenne. L'initiative citoyenne européenne offre aux citoyens de l'Union la possibilité de s'adresser directement à la Commission européenne pour lui présenter une demande l'invitant à soumettre une proposition d'action juridique. En raison du faible taux d'initiatives citoyennes européennes ayant abouti, la Commission a décidé de les rendre plus accessibles. Le nouveau Règlement UE 2019/788 prévoit notamment de simplifier les exigences en matière de données relatives aux signataires, d'offrir la possibilité aux États membres d'abaisser l'âge minimal pour soutenir une initiative à 16 ans, d'offrir la possibilité aux signataires d'être tenus informés par courrier électronique et de rendre possible le soutien des initiatives en ligne en utilisant des moyens d'identification électroniques. L'avant-projet de loi belge prévoit d'adapter la législation nationale (la loi du 14 janvier 2013 « relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ») au nouveau Règlement de 2019.
Source : https://bit.ly/37H1I5L

Pénal des affaires – Modifications urgentes des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil des ministres a approuvé le 18 mars un avant-projet de loi comportant des dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. L'avant-projet contient les dispositions nécessaires pour tenir compte de deux arrêts de la Cour constitutionnelle, le premier (7/2022) portant sur la durée de la perte d'honorabilité en tant que réviseur d'entreprises, le deuxième (166/2021) concernant le contrôle des conseillers fiscaux non certifiés par une autorité de contrôle conforme à la règlementation européenne anti blanchiment, en l'occurrence SPF Économie, qui est déjà chargée du contrôle des entités énumérées dans la loi du 18 septembre 2017. Enfin, certaines dispositions relatives au contrôle du secteur du football ont été également améliorées. Le 11 mars le Conseil des ministres avait également adopté un projet d'arrêté royal modifiant les modalités de fonctionnement du registre UBO, qui sert à centraliser les informations des personnes qui possèdent ou contrôlent une des entités juridiques identifiées dans la loi du 18 septembre 2017, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Source : https://bit.ly/3veTYjE, https://bit.ly/3xhX1KF

Justice / Organisation judiciaire – Modification de la répartition des affaires et de la répartition en divisions des tribunaux

Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police. Le projet vise notamment à confier davantage de compétences exclusives en matière pénale à la division de Neufchâteau, en ajoutant les matières socio-économiques, financières et fiscales. Le but étant de créer à Neufchâteau un pool spécialisé en la matière.
Source : https://bit.ly/3E6HWgb

Fiscal / Procédure Fiscale – Adoption de diverses dispositions en matière de fiscalité

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé le 18 mars un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. L'avant-projet de loi prévoit la modification des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux douanes et aux accises, à la procédure fiscale et à la lutte contre la fraude, ainsi que la ratification de plusieurs arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel, à l'annexe III de l'AR/CIR 92 et à la TVA.
Source : https://bit.ly/3LXnGk6

Propriété intellectuelle/ PLA / Numérique – Approbation de l'avant-projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique. Depuis l'adoption par le Conseil des ministres le 4 juin 2021 dernier de l'avant-projet de loi transposant la directive 2019/790 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, un certain nombre de dispositions supplémentaires sur la relation entre les plateformes en ligne et les éditeurs de presse ont été intégrées. Et notamment des dispositions sur l'obligation de transparence dans le chef des plateformes vis-à-vis des éditeurs de presse. Concrètement, une obligation d'information visant à favoriser les négociations entre les plateformes et les éditeurs de presse est prévue. À la demande écrite de l'éditeur de presse, la plateforme doit fournir toutes les informations utiles et IBPT peut prendre une décision contraignante si les éditeurs de presse, d'une part, et la plateforme, d'autre part, n'aboutissent à aucun accord. Concernant la relation éditeur de presse – auteur, une obligation similaire en matière de transparence et d'information dans le chef des éditeurs de presse a aussi été prévue. Un droit à rémunération inaliénable est également introduit pour les artistes exécutants et les auteurs. L'avant-projet modifié sera ensuite soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Source : https://bit.ly/3M2pMzd

Fiscal / TVA / Énergie – Diminution du taux de la TVA relatif à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur

Le Conseil des ministres du 18 mars 2022 a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relative à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels. Ainsi, jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, le taux de TVA pour la fourniture d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels est réduit à 6 % et la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur est également soumise au taux réduit de 6 %. Cette mesure doit s'appliquer du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Source : https://bit.ly/3rlFCga

• Au Danemark

Public / Étrangers / Ukraine – Adoption d'une « loi spéciale » sur l'accueil des Ukrainiens fuyant la guerre

Le 16 mars 2022, le Folketing a adopté une « loi spéciale » pour l'accueil des Ukrainiens fuyant la guerre, visant à permettre d'harmoniser les conditions d'accueil du Danemark avec celles de l'Union européenne. La loi prévoit l'octroi automatique aux réfugiés Ukrainiens d'un permis de séjour temporaire de deux ans, renouvelable. Ce statut leur confèrera notamment le droit de travailler, de scolariser leurs enfants et d'accéder aux soins et à l'aide sociale. Sur les 2,2 milliards de couronnes danoises (296 M€) qui seront débloqués pour financer cet accueil, 2 milliards (269 M€) seront prélevés sur l'enveloppe prévue pour l'aide aux pays en voie de développement.
Source : https://bit.ly/3KEnyps

Budget / Sécurité / Défense / Énergie / Ukraine – Conclusion d'un « compromis national sur la politique de sécurité danoise »

Le 6 mars 2022, le gouvernement et le Parlement danois se sont entendus sur la mise en place d'un « compromis national sur la politique de sécurité danoise ». Cet accord prévoit notamment un renforcement des forces armées pour faire face à la crise ukrainienne, une augmentation historique du budget de la défense pour atteindre progressivement les 2 % du PIB en 2033 et une indépendance énergétique vis-à-vis du gaz russe. Le compromis prévoit également l'organisation d'un référendum le 1er juin prochain, afin de revenir sur la dérogation dont bénéficie le pays au titre de la politique européenne de sécurité et de défense.
Source : https://bit.ly/3Kz36WM

• En Espagne

Pénal / Public / Responsabilité – Adoption de la première mesure aux fins d'enquête sur les abus sexuels dans l'Église catholique

Le 10 mars 2022, le Congrès des députés a adopté, par 286 voix sur 350, une proposition non législative (proposition 162/000950 du 25 février 2022) qui confie au « Défenseur du peuple », chargé de la défense des droits fondamentaux (Denfensor del Pueblo), la mission de créer une commission indépendante afin d'établir un rapport sur les abus sexuels commis dans l'Église catholique et sur le rôle des pouvoirs publics. La commission proposée aurait pour objectif de « contribuer à la détermination des faits et des responsabilités », ainsi qu'à la « réparation des victimes » et à la planification de politiques publiques de prévention et de traitement des crimes commis. Les conclusions et recommandations adoptées par la commission pourraient ensuite être adoptées définitivement par le Parlement.
Source : https://bit.ly/3jwY7df

Public / Étrangers – Adoption du règlement sur le système d'accueil en matière de protection internationale

Le Conseil des ministres espagnol a adopté e 29 mars le décret royal 220/2022 qui approuve le règlement relatif au système d'accueil en matière de protection internationale. Parmi les investissements et réformes envisagés dans le Plan de relance, de transformation et de résilience, la composante 22 comprenait en effet la réforme du système de prise en charge et d'accueil humanitaire des demandeurs et bénéficiaires de protection internationale, afin d'augmenter la capacité et la flexibilité du système d'accueil à l'ampleur actuelle de la demande et afin de renforcer l'efficacité du dispositif en adaptant les services et les parcours d'accompagnement proposés aux différents profils.
Source : https://bit.ly/3MgmatB

Économie / Intervention économique / Entreprises en difficulté / Ukraine – Adoption du décret-loi royal prévoyant des mesures urgentes dans le contexte de la guerre en Ukraine

Mardi 29 mars 2022, le Conseil des ministres espagnol a définitivement adopté le décret-loi royal portant adoption de mesures urgentes dans le cadre du Plan national de réponse aux conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine. Ce décret-loi prévoit un « plan choc » qui restera en vigueur jusqu'au 30 juin et visant à freiner les conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie nationale. Ce plan, qui mobilisera 16 Md€ au total, s'articule autour de cinq axes : mesures en faveur des familles, travailleurs et personnes déplacées ; soutien des entreprises ; mesures dans le secteur des transports ; dans la cybersécurité ; dans l'énergie. Est notamment prévu l'octroi de 6 Md€ d'aides directes aux consommateurs et aux entreprises pour l'achat de carburant, qui se concrétise par une remise de 20 cts/L acheté.
Source : https://bit.ly/37dsCT8

• En Italie

Droit européen /CEDH / Pénal / Famille –L'Italie n'a pas évalué le risque de mortalité dans un cas de violence domestique

Le 7 avril la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Italie pour violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a constaté le manquement des autorités judiciaires italiennes à adopter des mesures appropriées pour protéger une femme et ses deux enfants des violences domestiques infligées par le partenaire. Dans l'affaire, ces violences avaient abouti au meurtre du fils d'un an et à la tentative de meurtre de la femme. La Cour européenne a estimé que le cadre juridique italien est capable de fournir une protection préventive contre les actes de violence. En l'espèce, les autorités compétentes auraient bien pu appliquer des mesures juridiques et opérationnelles propres à prévenir le risque (mortel) subi par la femme et ses enfants, d'autant qu'elles étaient à connaissance du risque réel et imminent pour la vie de la plaignante et de ses enfants. De ce fait, la Cour a condamné l'Italie pour manquement aux obligations positives découlant de l'art. 2 de la Convention.
Source : https://bit.ly/3jtGk71

Public / Santé publique / Travail / Covid-19 – Nouvelles mesures urgentes suivant la levée de l'état d'urgence le 31 mars 2022

L'état d'urgence en Italie a pris fin le 31 mars 2022. Par conséquent, le Conseil des ministres italien a adopté un nouveau décret-loi prévoyant des mesures urgentes pour lutter contre la propagation de l'épidémie de la Covid-19 suivant la fin de l'état d'urgence. Ces mesures comprennent : l'obligation de porter des masques, jusqu'au 30 avril, dans les espaces intérieurs et ouverts, uniquement pour les endroits où se déroulent des spectacles ; la fin des zones de couleur, des quarantaines préventives et de l'obligation du télétravail ; le retour au travail en présentiel pour lequel un test antigénique est suffisant ; la levée progressive du passe vaccinal pour certaines activités tout en restant obligatoire pour les professionnels de la santé, les employés dans les hôpitaux et dans les résidences médicalisées.
Source : https://bit.ly/38zC8Aa

Pénal / Pénal international – Vers un Code des crimes internationaux

Après 24 ans depuis l'adoption du Statut de la CPI en 1998, l'Italie a entamé les premiers pas pour intégrer dans le droit interne les crimes internationaux. Avec le décret du 22 mars, le Ministère de la justice a créé une commission d'experts chargée d'élaborer un projet de Code des crimes internationaux. Les experts ont commencé leurs travaux le 31 mars et le projet du nouveau code est attendu pour fin mai. L'adoption de ce code suit les engagements pris par l'Italie avec la ratification du Statut de Rome. Le principe de complémentarité impose en effet que la compétence de la Cour ne peut s'exercer que de façon subsidiaire à la compétence des États. En vertu du Statut, chaque État a donc le devoir d'exercer sa juridiction pénale sur les responsables de crimes internationaux.
Source : https://bit.ly/3M1MxD5

Public / Droit électoral – La Cour constitutionnelle demande la suppression des listes électorales qui ne garantissent pas la parité entre les sexes

Dans un arrêt du 10 mars 2022, la Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le fait de ne pas prévoir la suppression de listes électorales, lorsque celles-ci ne comprennent pas de candidats des deux sexes, pour les communes de moins de 5 000 habitants. Il affirme que cette exigence constitue une garantie minimale d'égalité des chances pour l'accès aux fonctions électives. Le Conseil d'État italien avait affirmé que l'égalité entre les sexes prévue par l'article 3, alinéa 2, de la Constitution italienne s'appliquait également à la législation nationale en matière d'élections. Par conséquent la législation nationale doit prévoir que sa violation soit sanctionnée. Ainsi par sa décision le Conseil constitutionnel juge que le 3-bis de l'article 71 du décret-législatif n. 267 et les d-bis) et e) du premier alinéa de l'article 30 du d.P.R. n. 570 sont inconstitutionnels en tant qu'ils ne prévoient pas cette sanction.
Source : https://bit.ly/3KzUUFZ

Fiscal – Délégation au gouvernement pour la réforme fiscale

Après l'examen en commission des finances le 5 avril, le projet de délégation au gouvernement pour la réforme fiscale sera examiné par le parlement le 19 avril. Si le texte est adopté, le gouvernement pourra dans les 18 mois, depuis l'entrée en vigueur de la délégation, adopter un ou plusieurs décrets législatifs pourtant révision du système fiscal. Les 10 articles du projet de délégation détaillent les domaines d'intervention de cette révision. Parmi les nouveautés introduites dans le projet on trouve le cashback fiscal, la modification du régime de la « cedolare secca », la suppression de l'Irap pour les sociétés de personnes, mais également l'utilisation de nouvelles technologies, telles que l'IA, pour dénicher les cas d'évasion fiscale.
Source : https://bit.ly/3KD6Wy9

Intervention économique / Entreprises en difficulté / Sécurité / Ukraine – Adoption de dispositions urgentes concernant la guerre en Ukraine

Le décret-loi du 21 mars 2022 prévoit des mesures urgentes en réponse aux conséquences économiques et humanitaires de la guerre en Ukraine. Le décret prévoit des mesures visant à limiter les effets de l'augmentation des prix de l'énergie et des carburants. Il institue des crédits d'impôts pour les entreprises en fonction de leur consommation d'électricité et de gaz et de leur dépendance à ces énergies. Il prévoit aussi un soutien aux entreprises permettant un échelonnement des paiements de l'électricité et de gaz à leurs fournisseurs, des garanties importantes aux créanciers d'entreprises énergivores présentant un intérêt stratégique, des subventions salariales pour les employeurs qui ne peuvent plus rémunérer leurs employés en raison des conséquences de la crise, un allègement des cotisations sociales pour les nouveaux employés, un crédit d'impôt pour l'achat de carburant pour les entreprises exerçant des activités agricoles et de pêche et pour le secteur du tourisme et la création de fonds de soutien à différents secteurs. Par ailleurs afin de protéger les entreprises nationales le décret confère des pouvoirs spéciaux « Golden power » au gouvernement dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en Italie, notamment dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale, par le biais d'une obligation de notification et par le renforcement des règles de cyber sécurité pour prévenir les atteintes à la sécurité des réseaux. Enfin le décret contient également des mesures relatives à l'accueil humanitaire, à l'accès au logement et aux soins des réfugiés ukrainiens.
Source : https://bit.ly/3jwQkMI

Concurrence / Énergie – Notification de demandes d'information aux principales compagnies pétrolières italiennes sur la hausse des prix des carburants

L'autorité de concurrence italienne (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) a publié le 18 mars 2022 un communiqué de presse sur son site internet, notifiant la demande d'informations détaillées aux grandes compagnies pétrolières sur la hausse des prix des carburants, après avoir reçu de nombreuses plaintes. En effet, depuis le début de la guerre en Ukraine, le prix de l'essence et du diesel a augmenté à grande vitesse ce qui a conduit l'autorité de concurrence italienne, avec l'aide de la Garde des finances, soit, la police douanière et financière italienne, de s'intéresser aux raisons de ces augmentations. Cette demande d'informations vise à déterminer si la hausse exceptionnelle de ces prix en temps de crise constitue un abus de position dominante ou des accords restreignant la concurrence, ou bien si elle est simplement la conséquence directe de la guerre en cours.
Source : https://bit.ly/364m20A

Pénal / Droit constitutionnel – Pas de référendum visant à abroger le crime d'homicide de la personne consentante

Dans une décision du 2 mars 2022, la Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête de référendum sur l'abrogation partielle de l'article 579 du Code pénal italien. La question référendaire, qui demandait l'abrogation de certains mots de l'article 579 du Code pénal italien, aurait rendu pénalement licite le meurtre d'un individu avec le consentement de celui-ci, en dehors des trois hypothèses de "consentement non valide" énumérées au paragraphe III du même article 579. La Cour précise que, face à la vie humaine, la liberté d'autodétermination ne peut jamais prévaloir inconditionnellement et qu'un équilibre assurant la protection minimale de la vie est toujours nécessaire constitutionnellement. Une législation telle que celle de l'article 579 du Code pénal peut donc être modifiée et remplacée par le législateur, mais elle ne peut pas être purement et simplement abrogée, sans porter atteinte au niveau minimum de protection de la vie humaine exigé par la Constitution.
Source : https://bit.ly/3CHwvLl

• Au Luxembourg

Public / Constitution – Échec de la collecte de signatures pour le référendum sur la proposition de révision de la Constitution

Le 7 avril, le Premier ministre a annoncé que la demande du 2 février 2022 visant l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution n'avait pas abouti, puisque le nombre total des inscriptions valables était inférieur à 25 000 signatures. Une autre demande d'organisation d'un référendum sur la proposition de révision du chapitre II de la Constitution avait été déposée par un comité d'initiative le 17 mars et déclarée recevable.
Source : https://bit.ly/3LWTzJj, https://bit.ly/3uAOnVY, https://bit.ly/3vfHdFu

Propriété intellectuelle / PLA / Numérique / Droit européen – Droits d'auteur et droits voisins : le Luxembourg transpose deux directives européennes

Le 30 mars 2022, deux projets de loi transposant deux directives européennes dans le domaine des droits d'auteur et droits voisins ont été adoptés à la Chambre des députés. Ce vote constitue une étape décisive dans l'adaptation du cadre législatif aux défis posés par l'environnement numérique, notamment dans les relations entre les acteurs du numérique avec les titulaires de droits et afin de garantir une plus grande sécurité juridique. La première loi transpose la directive 2019/789 « CabSat » établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. Elle vise à étendre le principe du pays d'origine à certains services en ligne fournis par des radiodiffuseurs, à introduire de nouvelles dispositions relatives à la retransmission de programmes de radio et de télévision et à préciser les règles encadrant l'utilisation d'œuvres protégées. La deuxième loi transpose la directive 2019/790 « droits d'auteur » et modernise certains aspects du cadre juridique des droits d'auteur et des droits voisins, afin de tenir compte des progrès technologiques en matière de digitalisation et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés tels que les plateformes numériques. Par ailleurs, cette directive vise à harmoniser de manière plus générale certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur de l'UE.
Source : https://bit.ly/3JGCEcM

Finances publiques / Banque et Finance – Remboursement par l'État luxembourgeois d'un emprunt obligataire

Le 21 mars la Trésorerie de l'État a remboursé à la date d'échéance, l'emprunt obligataire émis le 21 mars 2012 pour un montant de 1 milliard d'euros, avec un taux de 2,25 %. Au vu de la situation actuelle des liquidités de l'État, cet emprunt a pu être remboursé sans émission immédiate d'un nouvel emprunt. Le niveau net de la dette publique a donc baissé de 1 milliard d'euros, pour s'établir provisoirement à un niveau d'environ 17 milliards d'euros, soit autour de 24 % du PIB. En outre, l'État épargnera désormais 22,5 millions d'euros par an au titre des intérêts liés à l'emprunt venu à échéance.
Source : https://bit.ly/3ux4qUr

Social / Travail / Protection sociale / Relations bilatérales / Covid-19 – L'accord entre le Luxembourg et l'Allemagne sur le télétravail est prolongé jusqu'au 30 juin 2022

L'accord sur le télétravail qui avait été conclu entre le Luxembourg et l'Allemagne en raison de la pandémie Covid-19 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Il prendra ensuite fin sur décision des autorités compétentes. L'accord prévoit notamment que les jours de télétravail effectués depuis la résidence principale peuvent être considérés comme des jours de travail dans l'État où l'activité est habituellement exercée. Cet accord concerne principalement les quelque 50 000 frontaliers allemands qui travaillent au Luxembourg. Les accords sur le télétravail avec la France et la Belgique sont également valables jusqu'au 30 juin 2022. Concernant la sécurité sociale, les accords avec la Belgique, la France et l'Allemagne sont applicables jusqu'à fin juin 2022.
Source : https://bit.ly/3rkKClk

Pénal / Procédure pénale / Justice civile / Personnes / Famille – Introduction d'un droit pénal pour mineurs et réforme en profondeur de la protection de la jeunesse

Le 29 mars 2022, la ministre de la Justice, et le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ont présenté la loi instituant un droit pénal pour mineurs au Luxembourg. La réforme de la protection de la jeunesse et avec elle la séparation entre les volets protection de la jeunesse et droit pénal pour mineurs concrétisent des éléments importants de l'accord de coalition 2018-2023 et honorent un engagement pris en 2019 par le Luxembourg vis-à-vis du Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Les projets de loi présentés constituent un véritable changement de paradigme. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ils opèrent une séparation entre dispositions relatives aux mineurs étant poursuivis pour avoir commis une infraction pénale et dispositions relatives aux mineurs nécessitant des mesures d'aide, de soutien et de protection. Un autre projet de loi vise quant à lui à renforcer les droits des mineurs victimes ou témoins d'infractions pénales.
Source : https://bit.ly/3KCAaxg, https://bit.ly/3O5CE9h, https://bit.ly/3E2NubL, https://bit.ly/3JzdIDT, https://bit.ly/3xmR0w9, https://bit.ly/3O88ClB

• À Monaco

Pénal / Banque et Finance / Pénal des affaires – Modification des conditions d'application de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le 4 mars a été publiée au Journal de Monaco l'Ordonnance Souveraine n° 9.125 du 25 février 2022 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, qui fixe les conditions d'application de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Deux autres Ordonnances Souveraines, l'une venant encore modifier les conditions d'application de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'autre modifiant la composition de la Commission instituée en vertu de l'article 65-1 de cette même loi, ont été publiées au Journal de Monaco du 8 avril.
Source : https://bit.ly/365YfNP, https://bit.ly/37aHjGo, https://bit.ly/3EdhdPd

Fiscal / Fiscalité des entreprises / TVA – Modification du Code des taxes

L'Ordonnance Souveraine n° 9.160 du 18 mars 2022 relative à la taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal de Monaco le 25 mars. Cette ordonnance Souveraine modifie le Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Source : https://bit.ly/3E3USU4

• Au Portugal

Personnes / État civil – Adoption d'un décret-loi modifiant le règlement sur la nationalité portugaise

Le 18 mars 2022, l'Assemblée de la République portugaise a adopté un décret-loi précisant l'application des modifications introduites dans la « Loi sur la nationalité » du 3 octobre 2020 (Lei da Nacionalidade, n° 37/81). L'objectif de ce décret-loi est de renforcer le contrôle des demandes de naturalisation ainsi que de réduire le nombre de candidats à l'octroi de la nationalité portugaise. Il impose notamment que les demandeurs présentent de nouveaux documents afin de prouver « leur lien réel et objectif au pays ».
Source : https://bit.ly/3KurEAh

• En Suisse

Entreprises / Dirigeants / Rémunération – Abandon du projet de plafonnement des salaires des chefs d'entreprise

Les dirigeants des entreprises de la Confédération Suisse telles que les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ou la Poste ne se verront pas appliquer un plafonnement de salaires à un million de francs. Le Conseil des États a en effet voté contre ce projet. Le texte ciblait les sept plus grandes entreprises liées à l'État suisse. L'objectif était que les cadres et membres des conseils d'administration ne bénéficient pas de salaires supérieurs à celui d'un conseiller fédéral (1 million de francs).
Source : https://bit.ly/3M0avyU

Public / Justice / Droit constitutionnel – Une courte majorité pour l'introduction d'une juridiction constitutionnelle

Le Tribunal fédéral doit-il être habilité à contrôler la constitutionnalité des lois fédérales ? Une courte majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des États répond par l'affirmative. Par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a approuvé deux motions demandant l'introduction d'une juridiction constitutionnelle (21.3689 Engler et 21.3690 Zopfi). La commission estime qu'il est temps de se pencher une nouvelle fois sur l'équilibre entre démocratie et État de droit, notamment après la crise Covid. Pour la commission, il est par exemple choquant, s'agissant de la possibilité de contrôle par des juges, que les droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme soient mieux protégés que ceux qui figurent « seulement » dans la Constitution. Le 8 avril, la commission s'est prononcée également sur l'introduction d'un droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral. Elle a estimé que la motion est un instrument qui permet déjà d'influer efficacement les ordonnances du Conseil fédéral et que l'introduction supplémentaire d'un droit de veto était superflue.
Source : https://bit.ly/3E5pg0i

Fiscal / Fiscalité des entreprises / TVA – le Conseil national s'attaque à la TVA sur les carburants

La TVA sur les carburants ne devrait plus être perçue. Le National a donné suite mardi, par 105 voix contre 84, à une initiative parlementaire de Franz Grüter (UDC/LU) selon qui « La Tva est aujourd'hui perçue sur l'entier du prix des carburants, y compris sur les taxes et surtaxes qui entrent dans sa composition […] On paie des impôts sur les impôts ». Le Conseil national a en revanche écarté une autre initiative UDC plus large visant la TVA perçue sur tous les impôts, émoluments et taxes.
Source : https://bit.ly/38PaVdb

Civil / Justice civile / Procédure civile – La CAJ-N termine la discussion par article de la révision du Code de procédure civile

Le 8 avril, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a terminé la discussion par article concernant la révision du Code de procédure civile (20.026). L'accessibilité à la justice pour les citoyens ainsi que la correction ponctuelle du Code de procédure civile a été au centre des préoccupations de la commission. Elle a décidé par 22 voix sans opposition et 1 abstention d'adopter le projet au vote sur l'ensemble. Le projet répond à plusieurs critiques émises par la pratique et vise notamment à réduire les obstacles financiers, à simplifier la coordination des procédures et à renforcer la procédure de conciliation en tant que moyen de résolution des conflits. Le projet sera traité par le Conseil national lors de sa session spéciale du 9-11 mai 2022. Le même jour la Commission a pris acte du rapport du Conseil national en matière de droit de la filiation et a déposé deux motions visant à lever rapidement les entraves à l'adoption de l'enfant du conjoint et à mieux protéger juridiquement tous les enfants dès leur naissance.
Source : https://bit.ly/37MccBe, https://bit.ly/3O8ZJYL