Usure professionnelle et CPP : deux nouveaux décrets publiés dans le cadre de la réforme des retraites

Deux décrets du 10 août 2023 concrétisent l’application dès le 1er septembre 2023 des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues à l’article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ces textes actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) et facilitent le compte professionnel de prévention (CPP) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.

Le décret n° 2023-759 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au FIPU, notamment la définition par la commission des accidents du travail - maladies professionnelles des orientations du fonds et l'adoption du budget annuel de ce dernier.

Le décret fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l'année. Doté d’un Md€ sur cinq ans, ce fonds financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches. Il bénéficiera directement aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.

Le décret assouplit enfin, s'agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l'ensemble de la carrière du salarié.

Le décret n° 2023-760 fixe la composition et le fonctionnement du comité d'experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du FIPU, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences.

Le décret abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention. Ces seuils sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.

Il améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel. Un point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500€ au lieu de 375€ et dix points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.

Enfin, il fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.