Usage de stupéfiants : l’amende forfaitaire de 200 € est généralisée à l'ensemble du territoire

La forfaitisation de l'amende délictuelle pour usage de stupéfiants est généralisée, au 1er septembre, à l’ensemble du territoire national. Elle avait été déployée progressivement, depuis le 16 juin 2020, sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille.

Pour rappel, prévu par la Loi « Réforme de la Justice » du 23 mars 2019 (L. n° 2019-322, 23 mars 2019, art. 58, I, 3° ; CSP, art. L. 3421-1), ce dispositif sanctionne l’usage de stupéfiants, d’une amende forfaitaire de 200 € (montant minoré à 150 € si l'amende est payée immédiatement ou dans les 15 jours et majoré à 450 € si l’auteur de l’infraction ne paie pas dans les 45 jours).