Une panne informatique peut être constitutive de « cause étrangère » rendant impossible la communication électronique
À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure, en ce compris la déclaration de saisine, sont remis à la juridiction par voie électronique (). Néanmoins, comme le relève ici la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il résulte également de ce texte que « l'irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. »
Autrement dit, pour écarter la sanction d'irrecevabilité de la déclaration de saisine, encore faut-il qu'une « cause étrangère » à celui qui accomplit la saisine l'ait empêché de la transmettre par voie électronique. L'arrêt du 10 juin 2021 offrait une illustration de ce que peut recouvrir une cause étrangère.
En l'espèce, à l'issue d'un long contentieux locatif, qui fut renvoyé deux fois après cassation (
Selon la deuxième civile, la panne dont le cabinet du conseil de la société bailleresse était une cause étrangère de nature à faire obstacle au dépôt électronique de la déclaration de saisine car la navigation internet était rendue impossible. Dès lors, l'arrêt est cassé.