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TVA : régime applicable à l'extension d'une route appartenant à une commune

Jurisprudence

La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une commune.

Elle juge : 

– qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA acquittée en amont pour les travaux d'extension d'une route communale effectués au profit d'une commune, lorsque cette route est utilisée tant par cet assujetti dans le cadre de son activité économique que par le public, dans la mesure où ces travaux d'extension n'ont pas excédé ce qui était nécessaire pour permettre audit assujetti d'exercer son activité économique et où leur coût est inclus dans le prix des opérations effectuées en aval par le même assujetti ;

– que le permis d'exploitation d'une carrière octroyé unilatéralement par une administration d'un État membre ne constitue pas la contrepartie obtenue par un assujetti ayant effectué, sans contrepartie en argent, des travaux d'extension d'une route appartenant à une commune, de sorte que ces travaux d'extension ne constituent pas une opération effectuée à titre onéreux, au sens de cette directive ;

– que des travaux d'extension, au bénéfice d'une commune, d'une route communale ouverte au public, mais utilisée, dans le cadre de son activité économique, par l'assujetti ayant effectué à titre gratuit ces travaux, ainsi que par le public, ne constituent pas une opération devant être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition.