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Télérecours devant la CNDA : le dispositif entrera en vigueur le 1er avril 2021

Législation

Le décret du 11 mars 2021 vient régir l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile ; il prévoit notamment les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique (D. n° 2021-274, 11 mars 2021 ; V. Télérecours devant la CNDA : surprenante légistique pour un résultat bénéfique). Un arrêté du 17 mars 2021 fixe au 1er avril 2021 l'entrée en vigueur des dispositions de ce décret, à l'exception de son article 4 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er mai...

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