Télérecours devant la CNDA : surprenante légistique pour un résultat bénéfique

Publié le 15/03/2021 - Mis à jour le 19/03/2021. Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 vient régir l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d’asile ; il prévoit notamment les modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique. Le décret entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et au plus tard le 1er avril 2021, à l’exception de l’article 4 qui entrera en vigueur le 1er mai...