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Sylviculture et plants forestiers : création d'une aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements

Législation

Le décret n° 2021-193 du 22 février 2021 institue un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement (D. n° 2018-514, 25 juin 2018 ; V. Simplification des règles relatives aux demandes de subventions d'État pour des projets d'investissement...

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