Simplification des règles relatives aux demandes de subventions d'État pour des projets d'investissement #Brève

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 est relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Il se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 et modifie les articles R. 1613-7 et R. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales. Il simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'État et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides...