Surendettement : la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque demandeur

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la condition de bonne foi prévue par l’article L. 711-1 du Code de la consommation doit être appréciée individuellement pour chacun des demandeurs, même lorsque la demande est formée conjointement par des époux.

Un couple avait saisi une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Après une première décision en date du 13 décembre 2021 déclarant leur demande recevable, les créanciers ont contesté cette recevabilité par tierce-opposition.

Le 10 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a finalement jugé la demande irrecevable, estimant que la demande devait être déclarée irrecevable au regard notamment de la gestion financière du mari et de l’importance de l’endettement. Autrement dit, en se fondant essentiellement sur le comportement financier du mari.

Finalement, le 21 mai 2026, la seconde chambre civile casse partiellement ce jugement.

La Haute Juridiction rappelle qu’en application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Cette appréciation doit être effectuée pour chaque demandeur individuellement.

Or, en l’espèce, le juge s’était fondé sur des éléments relatifs au comportement du mari sans distinguer la situation propre de l’épouse.

Pour la Cour de cassation, de tels motifs, exclusivement centrés sur la situation du mari, ne permettent pas de caractériser l’absence de bonne foi de chacun des demandeurs et donc de justifier l’irrecevabilité de la procédure de surendettement.