Solidarité fiscale après une séparation : le Conseil d’État précise les fraudes faisant obstacle à la décharge

Dans un avis du 23 octobre 2026, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles des manœuvres frauduleuses peuvent empêcher une personne divorcée ou séparée d’obtenir une décharge de son obligation de payer les dettes fiscales du couple.

L’article 1691 bis du Code général des impôts permet, sous certaines conditions, de bénéficier de cette décharge lorsqu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur. Celui-ci doit notamment avoir respecté ses obligations déclaratives depuis la fin de l’imposition commune et ne pas avoir frauduleusement fait obstacle au paiement des impôts concernés.

Le Conseil d'État apporte trois précisions. Les manœuvres peuvent avoir été commises pendant l’imposition commune ou après sa cessation : leur date ne permet donc pas, à elle seule, de les écarter. En revanche, seules les fraudes ou tentatives de fraude destinées à empêcher le paiement des impositions faisant l’objet de la demande sont concernées, comme l’organisation d’une insolvabilité. Les fraudes relatives à l’établissement de ces impositions ne constituent pas, au titre de cette condition, un obstacle à la décharge.

Enfin, la fraude doit être personnellement imputable au demandeur, qu’il ait agi seul ou avec son conjoint ou partenaire. L’Administration doit l’établir au regard de l’ensemble des circonstances, sous le contrôle du juge. La seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les membres du couple ont agi ensemble. Les agissements frauduleux de l’un ne peuvent donc pas être automatiquement opposés à l’autre pour lui refuser la décharge.