Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire : exigences relatives aux règles nationales

Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire. Il est pris en application des articles 3,4,100,103,105 et 109 du décret du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (V. Régime applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire...