Régime applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire #Brève
[28.05.2019]
- Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/797, 11 mai 2016), et de la directive relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'UE (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2016/798, 11 mai 2016) (D. n° 2019-525, 27 mai 2019...
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