Secteur de la métallurgie : extension d'un accord sur le maintien dans l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie.

L'article 1er et l'article 2.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'article 2.4 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
L'article 2.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 aux termes duquel le document unilatéral ne pourra être reconduit qu'après homologation de l'administration.
L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 qui ne met pas à la charge de l'administration la communication des bilans visés à l'article 2.8 de l'accord.