Les modalités du dispositif spécifique d’activité partielle sont fixées

Sont fixées les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle instauré par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020). Ce nouveau dispositif initialement appelé ARME dans loi du 17 juin 2020 (V. N. Dauxerre, Avec l'ARME, l'entrée en résistance de l'emploi : JCP S 2020, 2067) permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.  Il a vocation à prendre le relais du dispositif exceptionnel de chômage partiel qui a été...