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Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Alors que la Commission a présenté en avril dernier, une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales entre États membres avec pour objectif de lutter contre l'augmentation de la criminalité transfrontière et l'inefficacité des poursuites parallèles ou multiples, le Conseil de l'UE a arrêté, hier, sa...