Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour...
Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sont notamment modifiées des conditions permettant d'inscrire au compte spécial des dépenses afférentes à des maladies...
Le décret n° 2023-705 vise à réécrire la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII du titre 1er du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, afin de prendre en compte les nouveautés introduites par l'extension de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier...
Un arrêté du 17 avril 2023 fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 ( PE et Cons. UE, dir. directive 2009/138/CE, 25 nov. 2009 ), pour prendre en compte l'inflation et notamment l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données...