Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Collectivités territoriales Public Loi 3DS : adaptations réglementaires du Code de l'action sociale et des familles et du Code général des collectivités territoriales Législation D. n° 2023-632, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Pris pour l'application des articles 6, 141, 170 et 231 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS), un décret du 20 juillet 2023 ... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Législation D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 [29.08.2022] Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Transports Fiscalité des entreprises Aéroport de Bâle-Mulhouse : montant de la taxe unique sur les passagers embarqués Législation A. n° TREA2216173A, 13 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un... Lu
Transports Comptabilité Publication d’un arrêté relatif à l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires Législation A. n° TRAA2026844A, 15 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] Un arrêté du 15 octobre 2020 fixe les modalités d’approbation des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs redevances aéroportuaires.... Lu