Fin du suspens. Près de trois mois après la décision du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, provoquant la tenue de nouvelles élections pour déterminer celles et ceux amenés à siéger au Palais-Bourbon, c'est finalement l'ancien commissaire européen Michel Barnier qui a été choisi par le Chef de l'Etat pour occuper le poste de Premier ministre. Il revient à présent au nouvel hôte de Matignon...

Un décret du 9 juillet complète l'article R. 714-10 du Code rural et de la pêche maritime, pris en application de l'article L. 714-1 du même code. D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article...

Un décret du 6 juillet module la durée maximale d'indemnisation de l'allocation journalière du proche aidant en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par...

Sont définies, par décret, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 433-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficiant d'une durée du travail sous la forme d'un forfait en jours prévu à l'article L. 433-1 du même code, dans le respect de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps...

L'article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans...

Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, LBC-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843,...

L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des...

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale....