Afin de mieux prendre en compte la complexité croissante des dossiers soumis aux comités de règlement amiable des différends (CCRA) ou litiges relatifs aux marchés publics, le décret n° 2024-183 du 6 mars 2024 prévoit une augmentation du nombre maximal de vacations pouvant être effectuées, par un même rapporteur, par an (de 350 à 500), et par dossier (de 50 à 100 pour les dossiers soumis au comité national et de 30...