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Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural D. Charbonnel Loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : du bruit pour rien ? Législation L. n° 2021-85, 29 janv. 2021 : JO 30 janv. 2021 [03.02.2021] Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le... Lu