Le décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant et de...