Par décret promulgué le 25 octobre 2023, a été créée une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y...
Un nouvel article 774 bis du CGI introduit par l'article 26 de la loi de finances pour 2024 dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé...