« La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions » ( C. mon. fin., art. L. 141-6, I, al. 2 ...
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[25.04.2024]
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[07.12.2023]
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...