Personnes Famille Protection des majeurs : modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté Législation A. n° JUSC2417385A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 4 juillet prévoit un modèle de compte de gestion, qui sera utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et proches du majeur protégé). Il prévoit également un modèle d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, qui sera utilisé par la personne chargée de vérifier les comptes de gestion (professionnel qualifié,... Lu
Personnes Professions judiciaires Rémunération du professionnel qualifié désigné pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé Législation A. n° JUSC2333314A, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le contrôle des comptes de gestion par un professionnel qualifié donne lieu à une rémunération dont le montant est calculé en fonction des ressources des personnes protégées. Le coût du contrôle des comptes de gestion n'est toutefois pas à la charge de la personne protégée lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel du revenu de solidarité active, et... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Professions judiciaires Famille Personnes Modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Législation D. n° 2023-1379, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret publié le 30 décembre, relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle... Lu
Organisation judiciaire Justice civile Famille +2 Personnes Pénal Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel Législation D. n° 2023-1077, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 [24.11.2023] Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Offert Personnes Famille Etat civil Nouvelle circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Législation Circ. n° JUSC2309291C, 15 juin 2023 : BOMJ 15 juin 2023 [19.06.2023] A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les... Lu
Offert Procédure civile Personnes Famille Procédure civile : entrée en vigueur le 1er mai 2023 des nouvelles règles relatives à l’audition du mineur Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [20.04.2023] Les dispositions relatives à l’audition du mineur dans le Code de procédure civile, issues du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, entrent en vigueur le 1er mai... Lu
Procédure pénale Personnes Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : circulaire de présentation du recours aux relevés signalétiques contraints et du maintien en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité Législation Circ. n° JUSD2209905C, 28 mars 2022 : BOMJ 1er avr. 2022 [04.04.2022] Tirant les conséquences du rapport d'information de l'Assemblée nationale du 10 mars 2021 sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue insérer dans le Code de procédure pénale et dans le Code de la justice pénale des mineurs deux séries de... Lu
Droit pénal Procédure pénale Personnes Code de justice pénale des mineurs (CJPM) : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 30 septembre 2021 Législation Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 : JO 13 sept. 2019 ; D. n° 2021-682, 27 mai 202… [20.09.2021] Initialement fixée au 1er octobre 2020, la date d'entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) a été reportée une première fois au 31 mars 2021 puis une seconde au 30 septembre... Lu