Un arrêté du 3 mars 2023 est relatif au modèle de convention concernant les immeubles qui appartiennent à l'État et qui sont mis à la disposition de ses services civils ou militaires, et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés (CGPPP, art. R. 2313-1). Il modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 concernant le Ratio d'occupation (A. n°...