Un arrêté du 5 juillet met en place des dispositions temporaires pour faire face à l'afflux de demandes d'asile en Guyane, en adaptant les modalités de traitement de ces demandes par l'OFPRA pendant 18...

Le décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 modifie le nom de la section du rapport et des études, qui devient section des études, de la prospective et de la coopération. Il comporte diverses dispositions relatives à la composition et aux compétences de la section. Il actualise diverses dispositions du Code de justice...

La Première ministre a adressé à l'ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations dont ils ont la tutelle qu'elles soient exemplaires en matière de sobriété énergétique. Il leur est demandé de réduire leur consommation d'énergie et leur dépendance aux énergies fossiles. L'objectif est de réaliser 10 % d'économies d'énergie en deux...

Le Code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Nantes compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) (COJ, art. D. 211-8). Cet article ne dispose plus de base légale depuis le 1er mai 2021, date à laquelle a pris effet...

Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies...

Un arrêté du 8 novembre 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente (A. n° INTV2116603A, 1er juin 2021). Sont également habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes : - la Ligue des droits de l'Homme (LDH) ; - le Mouvement contre...

Mme Ana Nicolescu est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre...

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du CJA relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (Télérecours) et aux justiciables sans avocat (Télérecours citoyen). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de la refonte de l'application...