Actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques : le tribunal de Nantes n'est plus compétent

Le Code de l'organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Nantes compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) (COJ, art. D. 211-8). Cet article ne dispose plus de base légale depuis le 1er mai 2021, date à laquelle a pris effet l'abrogation de l'article L. 111-6 du CESEDA par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...