Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
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[13.05.2024]
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[01.03.2024]
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
[28.02.2024]
Le décret n° 2024-147 du 27 février 2024 précise les modalités selon lesquelles les juristes assistants peuvent jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 bénéficier d'un nouveau contrat conclu pour une durée...