Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Droit européen Sécurité et Police Transports Ukraine : les permis de conduire délivrés légalement seront valables temporairement dans l'UE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1280, 18 juill. 2022 : JOUE L 195, 22 juill. 20… [26.07.2022] Le règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 établit des mesures spécifiques et temporaires applicables aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation et détenus par des personnes bénéficiant d'une protection temporaire ou d'une protection adéquate en vertu du droit... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre Législation D. n° 2022-967, 1er juill. 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 met en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui est ouverte à tous les secteurs... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Droit européen +1 Affaires Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030 est approuvé Législation A. n° PRMI2209500A, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est... Lu