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Mise à jour du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit

Législation A. n° ECOC2412437A, 2 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024
[08.07.2024]

Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...

Formalités d'inscription des arrêtés de mise en sécurité pour les fonds de commerce d'hébergement

Législation A. n° JUSC2410094A, 26 juin 2024 : JO 29 juin 2024
[01.07.2024]

Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...

Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives anticipées

Législation A. n° IOMA2415536A, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024
[13.06.2024]

Un arrêté du 12 juin 2024 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée...