Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Transports Aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports : le plafond des montants des prestations à prendre en considération enfin revalorisé Législation A. n° TREA2330626A, 26 déc. 2023 : JO 5 janv. 2024 [08.01.2024] Le financement de l'aide à l'insonorisation des logements repose sur le principe dit du « pollueur-payeur » via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ce sont ensuite les exploitants des aéroports concernés qui instruisent les dossiers et versent cette aide aux habitants concernés sur la base d'un plafond maximal défini par un arrêté du 23 février 2011 et d'un reste à charge, à condition de ne pas... Lu