Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Séléction de la rédaction Construction Pollutions, Risques et Nuisances Gestion des déchets de chantier : un décret précise le contenu des devis Législation D. n° 2020-1817, 29 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [06.01.2021] La loi anti-gaspi (OU AGEC) a instauré une nouvelle obligation à l'encontre des maîtres d'ouvrage. Ils doivent faire figurer dans les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage, les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés (C. envir., art. L. 541-21-2-3 créé... Lu
Offert Séléction de la rédaction Construction Transition énergétique DPE opposables : les décrets d'application sont publiés Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 [18.12.2020] La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu'ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d'information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés aura donc la... Lu