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1022 résultats trouvés

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Législation D. n° 2024-1004, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Législation D. n° 2024-995, 6 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Le décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 modifie les articles R. 232-4 à R. 232-7 du code de l'énergie. Il simplifie la procédure de délivrance de l'agrément national en supprimant l'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat et en le remplaçant par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel...

L'UE lève l'obligation de transmission d'information sur la criminalité relative à la contrefaçon de billets et de pièces dans les États membres

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2808, 23 oct. 2024 : JOUE L, 4 nov. 2024
[04.11.2024]

La directive du 15 mai 2014 impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d'infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions ( PE et Cons. UE, dir. 2014/62/UE, 15 mai 2014, art. 11 ...

Loi « Habitat dégradé » : adaptation du CCH pour les déclaration de mise en location et l'autorisation préalable de mise en location

Législation D. n° 2024-970, 30 oct. 2024 : JO 1er nov. 2024
[04.11.2024]

Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n°...