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Un arrêté publié le 30 août vise ...
Le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des URSSAF, CGSS et caisses de...
Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...